Conditions Générales de vente

En vigueur au 6 juillet 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle vendues par la SARL Maison Garance et Isatis, exerçant sous le nom commercial MGI22, 14 rue Robert Surcouf, 22430 Erquy, SIREN 894 729 649, organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 53220908222 auprès du préfet de la région Bretagne (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État), certifié Qualiopi par AFNOR Certification au titre des actions de formation (certificat n° 2025/112901.1), ci-après « l’Organisme ». Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Définitions

« Client » : la personne morale ou physique qui achète la prestation. « Stagiaire » : la personne physique qui suit la formation. « Formation en présentiel » : action réalisée dans nos locaux (6 place Lourmel, 22370 Pléneuf-Val-André), en entreprise ou dans un lieu tiers. « Formation à distance » : action réalisée en ligne, via notre plateforme.

Article 3 – Documents contractuels

Pour les Clients professionnels et les prises en charge par un financeur, une convention de formation professionnelle (articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail) est établie, accompagnée du programme détaillé. Pour les personnes physiques qui financent elles-mêmes leur formation, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail. Sont remis au Stagiaire : le programme, le règlement intérieur, la convocation, puis à l’issue de la formation le certificat de réalisation et, le cas échéant, l’attestation de fin de formation.

Article 4 – Inscription et délais d’accès

Toute demande d’inscription fait l’objet d’un devis et d’une convention (ou d’un contrat) adressés sous 72 heures ouvrées. L’inscription est possible jusqu’à 15 jours avant le début d’une session en présentiel, sous réserve de places disponibles. Pour les formations à distance, l’accès à la plateforme est ouvert sous 48 heures après validation de l’inscription (sous réserve, pour les consommateurs, des dispositions de l’article 8). Le délai moyen d’accès à une formation est d’un mois. Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : voir notre page Accessibilité ; notre référente handicap étudie chaque demande d’adaptation.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros nets de taxe, l’Organisme étant exonéré de TVA pour son activité de formation professionnelle continue en application de l’article 261-4-4° a du Code général des impôts. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur chaque page de formation du site www.mgi22.fr au jour de la commande, ou ceux figurant au devis accepté. Ils comprennent les supports pédagogiques remis aux Stagiaires. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des Stagiaires.

Article 6 – Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à réception, par virement ou carte bancaire. Un paiement échelonné sans frais peut être convenu au contrat. Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Pour les contrats de formation professionnelle conclus avec des personnes physiques, aucune somme n’est exigée avant l’expiration du délai de rétractation de 10 jours prévu à l’article L.6353-5 du Code du travail ; à cette échéance, un premier versement ne pouvant excéder 30 % du prix peut être demandé, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L.6353-6).

Article 7 – Financement par un tiers (OPCO, FAF, employeur)

Lorsque le Client sollicite une prise en charge par un OPCO, un FAF ou tout autre financeur, il lui appartient d’effectuer la demande avant le début de la formation ; l’Organisme accompagne le Client dans la constitution du dossier sans se substituer au financeur ni garantir la prise en charge. En cas de prise en charge partielle, de refus ou de non-paiement par le financeur, le solde reste dû par le Client.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui commande à distance dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à contact@mgi22.fr ou par courrier. Il est alors remboursé dans un délai maximal de 14 jours. Pour les formations en ligne (contenu numérique non fourni sur support matériel), l’accès avant l’expiration du délai de rétractation n’est ouvert qu’avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation). Par ailleurs, pour tout contrat de formation professionnelle conclu par une personne physique à titre individuel, le Stagiaire peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat (article L.6353-5 du Code du travail).

Article 9 – Annulation ou report par le Client

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit à contact@mgi22.fr. Pour les formations en présentiel : annulation jusqu’à 15 jours calendaires avant le début : sans frais ; entre 14 jours et 48 heures : 30 % du prix dû à titre de dédit ; moins de 48 heures avant le début ou absence à l’entrée en formation : 100 % du prix dû. Ce dédit ne peut être imputé sur un financement public ou mutualisé et reste à la charge du Client. En cas d’absence justifiée par un cas de force majeure, un report sans frais sur une session ultérieure est proposé.

Article 10 – Annulation ou report par l’Organisme

L’Organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant, au plus tard 7 jours calendaires avant le début. Le Client peut alors choisir entre un report sur une autre session ou le remboursement intégral des sommes versées, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

Article 11 – Interruption ou abandon en cours de formation

En cas d’interruption du fait du Stagiaire (abandon, exclusion pour non-respect du règlement intérieur), les heures réalisées sont facturées au prorata, majorées, à titre de dédit, du solde du prix dans la limite de 50 % du montant restant. En cas d’interruption pour un motif légitime dûment justifié (maladie, force majeure), seules les heures réalisées sont dues.

Article 12 – Formations à distance : conditions d’accès

Les identifiants d’accès sont personnels et incessibles. La durée d’accès aux contenus est précisée sur la page de la formation. Le suivi de l’exécution est assuré notamment par le relevé des connexions et la réalisation des évaluations en ligne. L’Organisme garantit la disponibilité de la plateforme sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, vidéos et contenus remis ou mis à disposition sont protégés par le droit d’auteur. Leur usage est strictement réservé au Stagiaire pour ses besoins propres de formation ; toute reproduction, diffusion ou réutilisation à d’autres fins est interdite sans accord écrit de l’Organisme.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription et du suivi des formations sont traitées conformément au RGPD, pour les besoins de la gestion administrative et pédagogique. Les modalités et les droits des personnes sont détaillés dans notre Politique de confidentialité.

Article 15 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée selon la procédure décrite sur notre page Réclamations (accusé de réception sous 48 h, réponse sous 15 jours). Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige : les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande écrite à contact@mgi22.fr et rappelées sur les documents contractuels. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents ; pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Saint-Brieuc.