Conditions Générales de vente

Conditions Générales de Vente de la SARL Maison Garance et Isatis, organisme de formation MGI22. Version 4, en vigueur au 7 octobre 2026. Elles remplacent la version 3 du 24 septembre 2026.

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle vendues par la SARL Maison Garance et Isatis, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 894 729 649 (SIRET 894 729 649 00018), dont le siège est situé 14 rue Robert Surcouf, 22430 Erquy, exerçant son activité de formation sous le nom commercial MGI22, ci-après « l’Organisme ». La déclaration d’activité de l’Organisme est enregistrée sous le numéro 53220908222 auprès du préfet de la région Bretagne ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. L’Organisme est certifié Qualiopi par AFNOR Certification au titre des actions de formation (certificat n° 2025/112901.1).

Toute inscription, qu’elle soit formalisée par devis, par convention ou par contrat de formation, implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de s’engager.

Article 2. Définitions

« Client » : la personne morale ou physique qui achète la prestation. « Stagiaire » : la personne physique qui suit la formation. « Consommateur » : le Client personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. « Formation en présentiel » : action réalisée dans les locaux de l’Organisme (6 place Lourmel, 22370 Pléneuf-Val-André), en entreprise ou dans un lieu tiers. « Formation à distance » ou « formation en ligne » : action réalisée via la plateforme de formation en ligne de l’Organisme, composée de contenus vidéo, de supports téléchargeables et d’évaluations en ligne.

Article 3. Documents contractuels

Pour les Clients professionnels et les prises en charge par un financeur, une convention de formation professionnelle (articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail) est établie, accompagnée du programme détaillé. Pour les personnes physiques qui financent elles-mêmes leur formation, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail ; pour la formation en ligne, ce contrat est établi après l’entretien de clarté (analyse des besoins), puis signé par le Stagiaire avant toute ouverture d’accès : aucune inscription n’est possible directement en ligne sans ces étapes.

Sont remis au Stagiaire : le programme, le règlement intérieur, la convocation ou les identifiants d’accès, puis, à l’issue de la formation, le certificat de réalisation et l’attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis.

Article 4. Inscription et délais d’accès

Toute demande d’inscription à une formation en présentiel fait l’objet d’un devis et d’une convention (ou d’un contrat) adressés sous 72 heures ouvrées. L’inscription est possible jusqu’à 15 jours avant le début d’une session, sous réserve de places disponibles.

Pour la formation en ligne, toute inscription est précédée d’un entretien de clarté (analyse des besoins, environ 20 minutes, offert et sans engagement), puis d’un questionnaire de positionnement. Lorsque le Stagiaire finance lui-même la formation, un contrat de formation professionnelle (articles L.6353-3 et suivants du Code du travail) est établi et signé avant l’inscription définitive ; l’accès à la plateforme est ouvert dès la signature du contrat, sans attendre l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 8. En cas de financement par un tiers (employeur, OPCO, FAF), une convention est établie (devis et convention adressés sous 72 heures) et l’accès est ouvert sous 48 heures ouvrées après réception de l’accord de prise en charge ou de la convention signée.

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. La référente handicap de l’Organisme (Myriam Blin, contact@mgi22.fr, 02 96 42 23 12 ou 06 10 45 62 17) étudie chaque demande d’adaptation (rythme, supports, accessibilité des locaux, outils à distance). Voir la page Accessibilité du site.

Article 5. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros nets de taxe, l’Organisme étant exonéré de TVA pour son activité de formation professionnelle continue en application de l’article 261-4-4° a du Code général des impôts. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur chaque page de formation du site www.mgi22.fr au jour de la commande, ou ceux figurant au devis accepté. Ils comprennent les supports pédagogiques remis ou mis à disposition des Stagiaires. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des Stagiaires, ni le matériel informatique et la connexion nécessaires à la formation en ligne.

Article 6. Modalités de paiement

Formations en présentiel, Clients professionnels et prises en charge par un financeur : le prix est facturé selon l’échéancier prévu à la convention, au plus tard à l’issue de la formation ; la facture est payable dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission, par virement ou par carte bancaire.

Formations en présentiel, personne physique qui finance elle-même sa formation : aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation de 10 jours prévu à l’article 8. À son expiration, un premier versement de 30 % du prix au maximum peut être demandé ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l’échéancier fixé au contrat.

Formation en ligne financée par un particulier : aucune somme n’est exigée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article 8. À son expiration, un premier versement de 30 % du prix (soit 299,70 € pour un prix de 999 €) est demandé ; le solde est réglé en deux échéances égales (349,65 € chacune) au fur et à mesure du déroulement de la formation, aux dates fixées au contrat. Le paiement s’effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé ou par virement. Le défaut de paiement d’une échéance entraîne, après une relance par e-mail restée sans effet pendant 7 jours, la suspension de l’accès à la plateforme jusqu’à régularisation ; le solde du prix devient immédiatement exigible.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Ces règles appliquent les articles L.6353-5 à L.6353-7 du Code du travail : aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation ; à cette échéance, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation. En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le Stagiaire de poursuivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat.

Article 7. Financement par un tiers (OPCO, FAF, employeur)

Lorsque le Client sollicite une prise en charge par un OPCO, un FAF ou tout autre financeur, il lui appartient d’effectuer la demande avant le début de la formation ; l’Organisme accompagne le Client dans la constitution du dossier sans se substituer au financeur ni garantir la prise en charge. En cas de prise en charge partielle, de refus ou de non-paiement par le financeur, le solde reste dû par le Client. Les formations de l’Organisme ne sont pas éligibles au compte personnel de formation (CPF).

Article 8. Droit de rétractation

Le Stagiaire personne physique qui finance lui-même sa formation, ainsi que tout Consommateur qui contracte à distance, dispose d’un délai de rétractation à compter de la signature du contrat : 14 jours pour les contrats conclus à distance, dont la formation en ligne (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), et 10 jours pour les contrats de formation conclus en présence des parties (article L.6353-5 du Code du travail). Il l’exerce sans avoir à motiver sa décision ni supporter de frais, en écrivant à contact@mgi22.fr ou par courrier à l’adresse du siège, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Aucune somme n’est exigée pendant ce délai ; en cas de rétractation, aucune somme n’est due et les sommes éventuellement versées sont remboursées dans un délai maximal de 14 jours, par le même moyen de paiement.

Formation en ligne : l’accès à la plateforme est ouvert dès la signature du contrat, y compris pendant le délai de rétractation, sans que le Stagiaire ait à renoncer à ce droit. En cas de rétractation, l’accès est fermé et aucune somme n’est due au titre des contenus consultés.

En dehors des cas de rétractation ci-dessus, la formation en ligne ne donne lieu à aucun remboursement, sauf impossibilité d’accès imputable à l’Organisme et non résolue dans un délai de 15 jours ouvrés après signalement, auquel cas le Client est remboursé au prorata de la durée d’accès restante.

Article 9. Annulation ou report par le Client (formations en présentiel)

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit à contact@mgi22.fr. Annulation jusqu’à 15 jours calendaires avant le début : sans frais. Entre 14 jours et 48 heures avant le début : 30 % du prix dû à titre de dédit. Moins de 48 heures avant le début, ou absence à l’entrée en formation : 100 % du prix dû. Ce dédit ne peut être imputé sur un financement public ou mutualisé et reste à la charge du Client. En cas d’absence justifiée par un cas de force majeure, un report sans frais sur une session ultérieure est proposé. Ce barème est repris à l’identique dans les conventions et contrats de formation.

Article 10. Annulation ou report par l’Organisme

L’Organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en présentiel, notamment si le nombre de participants est insuffisant, au plus tard 7 jours calendaires avant le début. Le Client peut alors choisir entre un report sur une autre session ou le remboursement intégral des sommes versées, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

Article 11. Interruption ou abandon en cours de formation

En cas d’interruption d’une formation en présentiel du fait du Stagiaire (abandon, exclusion pour non-respect du règlement intérieur), les heures réalisées sont facturées au prorata, majorées, à titre de dédit, du solde du prix dans la limite de 50 % du montant restant. En cas d’interruption pour un motif légitime dûment justifié (maladie, force majeure), seules les heures réalisées sont dues. Pour la formation en ligne, l’abandon du parcours par le Stagiaire ne donne lieu à aucun remboursement, l’accès restant ouvert dans les conditions de l’article 12.

Article 12. Formation en ligne : durée et conditions d’accès

Les identifiants d’accès sont personnels et incessibles ; tout partage d’identifiants peut entraîner la suspension de l’accès. L’accès aux contenus est garanti pendant une durée minimale de 24 mois à compter de son ouverture. Au-delà, il est maintenu sans frais tant que la plateforme de formation en ligne de l’Organisme est en service. En cas d’arrêt de la plateforme, l’Organisme en informe les Stagiaires au moins 3 mois à l’avance par e-mail et leur permet de télécharger les supports de cours prévus à cet effet. Le suivi de l’exécution est assuré notamment par le relevé des connexions et la réalisation des évaluations en ligne ; le certificat de réalisation et l’attestation de fin de formation sont délivrés après réalisation des évaluations. L’Organisme garantit la disponibilité de la plateforme sous réserve des opérations de maintenance, annoncées lorsque cela est possible, et des cas de force majeure.

Article 12 bis. Formation en ligne : assistance et prérequis techniques

Le Stagiaire bénéficie d’une assistance pédagogique par e-mail (contact@mgi22.fr), avec une réponse sous 2 jours ouvrés, et d’une assistance technique pour l’accès à la plateforme. Le suivi de la formation nécessite un ordinateur, une tablette ou un smartphone récent, une connexion internet permettant la lecture de vidéos et une adresse e-mail valide. Aucun prérequis n’est exigé. Les contenus étant en français, une bonne compréhension du français écrit et oral est recommandée pour en tirer pleinement profit ; tout besoin particulier peut être évoqué lors de l’entretien de clarté.

Article 13. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, vidéos, textes, exercices et contenus remis ou mis à disposition sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété de l’Organisme et de leurs auteurs. Leur usage est strictement réservé au Stagiaire pour ses besoins propres de formation. Toute reproduction, diffusion, enregistrement, partage, revente ou réutilisation, totale ou partielle, à d’autres fins est interdite sans accord écrit de l’Organisme et expose son auteur à des poursuites.

Article 14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription, du paiement et du suivi des formations sont traitées par l’Organisme, responsable de traitement, conformément au Règlement général sur la protection des données, pour les besoins de la gestion administrative, pédagogique et comptable, et, avec l’accord de la personne, pour l’envoi d’informations sur les formations. Les modalités, durées de conservation, sous-traitants et droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) sont détaillés dans la Politique de confidentialité (www.mgi22.fr/politique-de-confidentialite). Contact : contact@mgi22.fr.

Article 15. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée selon la procédure décrite sur la page Réclamations du site (contact@mgi22.fr, 02 96 42 23 12 ou 06 10 45 62 17, ou courrier à MGI22, 6 place Lourmel, 22370 Pléneuf-Val-André) : accusé de réception sous 48 heures ouvrées, réponse sous 10 jours ouvrés.

Article 16. Responsabilité et assurance

L’Organisme est assuré en responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de son activité. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due au fait du Client, au fait d’un tiers ou à un cas de force majeure. Les résultats de la formation dépendent de l’implication du Stagiaire ; l’Organisme s’engage à une obligation de moyens.

Article 17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Saint-Brieuc, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Annexe. Formulaire de rétractation (Consommateurs)

À l’attention de la SARL Maison Garance et Isatis, MGI22, 14 rue Robert Surcouf, 22430 Erquy, contact@mgi22.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation suivante : [intitulé]. Commandée le : [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature (uniquement en cas de notification sur papier).

Document créé le 06/07/2026. Version 4 du 07/10/2026.